Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ACHPR)

Guide de la ACHPR


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Qu’est-ce que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ?

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ACHPR) est un mécanisme servant à promouvoir et à protéger les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Commission interprète également l’application de la Charte aux cas particuliers et peut mettre de l’avant d’autres principes juridiques afin de guider les gouvernements africains et faire en sorte que leurs législations et pratiques respectent la Charte. Fondée en octobre 1987, l’ACHPR a son siège social à Banjul en Gambie.

La Commission compte 11 membres qui sont nommés par les gouvernements des États et ensuite élus par vote secret par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement (l’Assemblée de l’UA) pour un mandat renouvelable de six ans. Les États membres de l’UA peuvent nommer jusqu’à deux individus possédant une expertise dans les champs des droits de la personne et juridique, et dont l’intégrité morale et l’impartialité sont reconnues. Les gestes des membres élus doivent être fondés sur l’intérêt personnel, plutôt que celui de leur gouvernement. La Commission élit parmi ses membres un président et un vice-président dont le mandat, renouvelable, dure deux ans.

Parmi ses nombreuses fonctions, l’ACHPR :


Où et quand se réunit la Commission ?

Les « sessions ordinaires » de la Commission ont lieu deux fois l’an, en mars ou avril et en octobre ou novembre. Les sessions durent habituellement quinze jours et se déroulent à Banjul en Gambie, à moins que la Commission choisisse d'organiser les sessions ailleurs. Le président peut également décider de tenir des « sessions extraordinaires » supplémentaires. Ces sessions auront également lieu à la demande de la majorité des membres de la Commission ou à celle du président de l’UA. Par le passé, des sessions extraordinaires ont été organisées afin de discuter, entre autres incidents, de l'exécution par le gouvernement nigérian de l'écrivain et militant Ken Saro-Wiwa, ainsi que du coup d'État militaire de 2010 au Niger.


Comment l’ACHPR défend-elle la liberté d’expression ?

La liberté d'expression et l'accès à l'information sont garantis en vertu de l'Article 9 de la Charte africaine, qui stipule que :

1. Toute personne a droit à l'information.
2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.

L’ACHPR a également adopté la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique. Entre autres principes, qui sont nombreux, la Déclaration stipule que les gouvernements sont tenus de distribuer les fréquences radio équitablement aux diffuseurs privés et communautaires et que tout refus de révéler des informations publiques pourra faire l'objet d'un appel devant un organe indépendant ou les tribunaux. Pour lire la Déclaration, visitez la page : http://www.achpr.org/english/declarations/declaration_freedom_exp_en.htm


Que se passe-t-il pendant les sessions ordinaires ?

Les sessions débutent par une cérémonie d'ouverture, pendant laquelle sont lues les résolutions adoptées par le Forum des ONG (voir le chapitre ci-dessous sur le Forum des ONG). La première semaine de la session, ouverte au public, porte essentiellement sur la situation générale des droits de la personne en Afrique ; les activités de la Commission et ses mécanismes ; l'examen de demandes et l'attribution du statut d'observateur et d'affilié, et l'évaluation des rapports soumis par les États. En ce qui concerne ce dernier aspect, les États sont tenus de déposer des « rapports périodiques » tous les deux ans. Ces rapports devraient contenir une description des mesures prises en vue de protéger et de promouvoir les droits reconnus en vertu de la Charte et mettre en lumière les progrès accomplis et les défis qu'il reste à surmonter avant que ces droits puissent être garantis. Deux à trois États présentent leur rapport lors de chaque session. À l'issue de chaque présentation, la Commission pose aux représentants de l'État des questions sur la situation qui prévaut dans leur pays en matière de droits de la personne. La Commission peut, avant la session, demander à ses réseaux d'ONG de lui fournir des informations sur la situation des droits de la personne. Les informations fournies par les ONG et d'autres sources sont traduites sous forme de questions que la Commission adresse à l'État qui présente son rapport. (Voir le chapitre suivant pour obtenir des informations sur la façon, pour les ONG, de participer aux sessions publiques.)

La deuxième semaine est habituellement réservée aux éléments privés inscrits à l'ordre du jour. C’est à ce moment que les commissaires étudient les communications individuelles, ou plaintes, déposées par des individus, des organisations ou d'autres États membres, et décident si la Charte a été violée au cours des incidents décrits dans les plaintes. Lors des sessions privées, seuls les organisations et les individus qui portent une cause devant la Commission peuvent, s’ils le désirent, présenter leur cas. En général, des observations écrites sont jugées suffisantes si toute l'information est fournie par le plaignant. En outre, la Commission rédige, puis publie, ses « observations conclusives » sur les rapports des États. Ses conclusions suggèrent souvent certaines mesures que le gouvernement devrait prendre s’il veut répondre aux obligations de la Charte. On pourra aussi à cette occasion étudier et adopter d'autres rapports d'enquête ou de missions de promotion. Les sessions privées sont également le cadre des décisions, des résolutions, des recommandations, ainsi que des questions administratives et financières.

Lors de la session de clôture, qui est publique, l’ACHPR fait la lecture de son communiqué en proposant un résumé de la session et en présentant par le détail les résolutions que la Commission a adoptées pendant les sessions privées. Une conférence de presse est également organisée. Les sessions ont lieu de 9 heures à 16 heures, à l'exception des vendredis après-midi et des dimanches matins.


Quel rôle jouent les ONG dans le cadre des sessions ordinaires ?

Les ONG détenant le statut d'observateur peuvent participer aux discussions publiques d'une session ; cependant, elles n'ont pas le droit de voter pendant ces discussions. Les ONG qui ne détiennent pas le statut d'observateur peuvent assister aux sessions ordinaires mais n'ont pas le droit de parole. Les ONG qui détiennent le statut d'observateur et qui souhaitent assister à des sessions précises doivent remplir des formulaires d'inscription, disponibles dans le site Web de l’ACHPR avant la session ordinaire ou au Secrétariat lors de l'ouverture de la session. Pour chaque élément à l'ordre du jour, les organisations de la société civile ont droit à une intervention ou déclaration, disposant habituellement de trois à cinq minutes pour s'exprimer. Au début de la session, les ONG devraient indiquer au Secrétariat quels sont les éléments de l'ordre du jour sur lesquels ils souhaitent intervenir. Les organisations seraient avisées d'imprimer des copies de leurs déclarations, qu'elles pourront distribuer aux commissaires, au Secrétariat et aux autres participants. Les représentants s'exprimant dans une langue autre que l'arabe, l'anglais, le français ou le portugais n'auront pas accès à un service de traduction. Aussi est-il est conseillé de rédiger ses déclarations dans une de ces quatre langues de travail. Idéalement, les déclarations devraient être rédigées dans plus d'une langue en vue d'atteindre un plus grand nombre de représentants. La période accordée à chaque élément de l'ordre du jour étant variable, les représentants des organisations devraient suivre les sessions publiques de près afin de s'assurer d'être sur place pour s'exprimer sur la question qui les préoccupe.

Les éléments de l'ordre du jour sur lesquels les ONG interviennent le plus souvent sont 1) la situation des droits de la personne en Afrique et 2) la présentation de rapports par des rapporteurs spéciaux ou des groupes de travail, ces catégories étant suffisamment larges pour permettre aux organisations de mettre de l'avant leurs préoccupations particulières, leurs questions ou leurs demandes en vue de faire adopter certaines résolutions.

Cependant, les organisations n'ont pas la permission de commenter les éléments de l'ordre du jour qui concernent : les rapports périodiques des États parties, le respect de la Charte par un pays, ou des décisions d'accorder ou non le statut d'observateur à d'autres organisations. Aussi, il est important pour les organisations d'effectuer un lobbying auprès des commissaires afin qu'ils posent, pendant les sessions publiques, des questions précises aux États qui soumettent un rapport et qu'ils exigent que certaines recommandations fassent partie du « document de conclusion ». Les organisations de la société civile ont par ailleurs intérêt à fournir des informations écrites complémentaires afin d'aider à orienter les commissaires dans leur évaluation des rapports soumis par les États.

Pendant les sessions, les organisations peuvent également organiser en parallèle des événements tels que des séminaires ou des séances de formation axés sur des thèmes particuliers relatifs aux droits de la personne. Les groupes seraient avisés d'inviter les commissaires et les représentants des États à ces événements. En outre, cela permettra aux représentants des organisations de rencontrer de manière informelle, par exemple pendant une pause, les délégués des États ainsi que les commissaires assistant à l'événement, et de faire valoir auprès d’eux les enjeux particuliers qui les préoccupent.


Comment les organisations obtiennent-elles le statut d'observateur auprès de l’ACHPR ?

Pour obtenir le statut d'observateur auprès de la Commission africaine, les ONG doivent indiquer en quoi leurs objectifs et leurs activités visent à promouvoir ou à défendre les principes de la Charte, quel travail elles effectuent dans le champ des droits de la personne et quelles sont leurs ressources financières. Pour que leur demande de statut d'observateur soit étudiée lors de la prochaine session, les ONG doivent la poster au moins trois mois avant sa date d’ouverture.

Selon l’ACHPR, les demandes des ONG doivent comprendre :

L'on s'attend à ce que les ONG ayant le statut d'observateur soumettent par la suite des rapports sur leurs activités tous les deux ans, même si l’ACHPR n’a jamais retiré son statut d'observateur à une ONG pour avoir omis de répondre à cette exigence. Depuis sa création, la Commission a accordé le statut d'observateur à des centaines d’ONG.

Les organisations devraient adresser leur demande d'obtention du statut d'observateur au secrétaire de l’ACHPR à l'adresse qui apparaît à la fin de ce guide. Cette demande est sans frais. Pour consulter le guide officiel de l’ACHPR sur l'octroi du statut d'observateur, voir : http://www.achpr.org/francais/_info/observer_fr.html


Comment les organisations s’informent-elles de l’ordre du jour et des dates des prochaines sessions ?

L’ACHPR doit publier dans son site Web une invitation à la prochaine session, ainsi que son ordre du jour, au moins quatre semaines avant la session (www.achpr.org). Le secrétaire doit également informer de la date et de l'ordre du jour d'une session toutes les ONG jouissant du statut d'observateur, et ce au plus tard quatre semaines avant la session.


Que se passe-t-il quand des individus ou des organisations rapportent des violations des droits de la personne à l’ACHPR sous la forme d'une communication ?

Tout individu, organisation ou État peut envoyer une plainte ou « communication » à l’ACHPR décrivant en détail une ou plusieurs violations des droits de la personne ayant eu lieu dans un pays particulier. Il faut cependant noter qu’un seul État a déposé une plainte devant la Commission et que la plupart des plaintes proviennent d'organisations de la société civile. Les ONG ne sont pas obligées de détenir le statut d'observateur pour pouvoir déposer une plainte.

Lorsqu'une plainte est envoyée, il faut parfois attendre des années avant que l'ACHPR décide si les incidents décrits dans la communication violent la Charte. Dans un premier temps, sept membres ou plus doivent indiquer qu'ils ont été « saisis » de la communication, ce qui signifie qu'ils estiment que les sept conditions de la section 56 de la Charte africaine ont été satisfaites. On trouvera dans le IFEX Guide de Déposer une plainte devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples des instructions plus détaillées sur la façon de répondre à ces sept conditions. Si, entre deux sessions, un membre échoue à réagir à une communication, les membres pourront décider de se saisir ou non de la communication lors de la prochaine session.

Une fois la communication saisie, le Secrétaire en informe l’État concerné ainsi que l'auteur de la communication. L'État partie est alors prié de soumettre un document écrit afin d'aider à élucider la question en indiquant, si possible, quelles mesures ont été prises en vue de remédier à la situation. Le plaignant aura l'occasion de réagir à la version ou à l'interprétation des événements de l'État et, le cas échéant, de fournir des informations complémentaires.

Si les deux parties souhaitent régler à l'amiable la question de la violation de la Charte, la Commission agira à titre de médiatrice d'un « accommodement amical » entre l'auteur de la plainte ou la ou les victimes et l'État. Dans l'éventualité d'une résolution à l'amiable, les termes de l'entente sont communiqués à la Commission lors de la session suivante. Si aucune entente n'intervient, la Commission rendra sa propre décision et émettra des recommandations relativement au cas.

Les communications sont considérées pendant les sessions privées des sessions ordinaires. Quand la Commission se penche sur une plainte, les deux parties ont la possibilité de lui présenter leurs commentaires oralement ou par écrit. Si l'État omet de présenter toute information écrite ou orale, la Commission devra décider si, à la lumière des preuves disponibles, une violation de la Charte a eu lieu.

Si la Commission s'accorde avec l'auteur de la plainte pour affirmer que certains droits de la Charte ont été violés, la Commission fera part de ses conclusions au plaignant et transmettra ses recommandations à l'État. Ces recommandations pourront décrire en détail la façon dont l'État devrait offrir une réparation à la victime, enquêter et poursuivre les auteurs de la violation et/ou éviter que de telles violations ne se reproduisent à l'avenir. La Commission ne publie pas ses recommandations isolément mais intègre plutôt ces dernières à son rapport d'activité, qu'elle dépose une fois par an devant l'Assemblée de l'UA. Cette dernière autorisera ensuite la publication du rapport. La Commission n'a aucun pouvoir de contrainte ; cependant, si un État omet de respecter ses recommandations, elle pourra référer le cas à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.


Quelles sont les autres activités de l'ACHPR ?

La Commission peut envoyer, avec le consentement du gouvernement, certains de ses membres en « visite promotionnelle » dans un pays. (La Commission doit être invitée par le gouvernement à entreprendre une telle mission, mais elle peut demander une invitation.) Lors de telles visites, les représentants de la Commission rencontrent des représentants du gouvernement, le public et des membres de la société civile afin de les sensibiliser par rapport à l'ACHPR et d'encourager les États à remplir leurs obligations en vertu de la Charte africaine et des protocoles établis.

La Commission n'a besoin d'aucune permission pour entreprendre des missions d'enquête, tant que ces missions reçoivent l'approbation de l'Assemblée générale de l'UA, du président de l'UA ou du Conseil de paix et de sécurité de l'UA. En raison de l'influence politique de certains membres, l'Assemblée de l'UA et son président n'ont toujours pas autorisé la Commission à lancer une mission d'enquête. Pour cette raison, la Commission adresse maintenant sa demande en vue d'obtenir la permission de mener une mission d'enquête au Conseil de paix et de sécurité de l'UA, une instance nettement plus susceptible d'ordonner ou d'approuver une mission. Au cours de ces missions d'enquête, la Commission tente de rencontrer des représentants du gouvernement, des autorités policières, des ONG et des institutions nationales de défense des droits de la personne, et peut en outre visiter des prisons, des camps de réfugiés et d'autres sites. Souvent, la Commission nommera un rapporteur spécial ou un groupe de travail qui aura la responsabilité de mener la mission d'enquête. À la suite d'un voyage de promotion ou d'enquête, la Commission adopte un « rapport de mission » au cours d'une réunion privée organisée pendant une session ordinaire. Une fois adoptés, les rapports de mission deviennent des documents publics qu'il convient de publier sur le Web, bien qu’ils ne le soient pas toujours dans des délais opportuns. En pratique, avant de publier un rapport, la Commission l’envoie à l'État concerné afin de recueillir ses commentaires sur les résultats, ce qui retarde parfois d'autant plus le processus. L’ACHPR travaille actuellement à adapter ses procédures afin que les rapports de mission puissent être publiés dans de meilleurs délais.

Enfin, la Commission peut organiser des événements tels que des conférences, des séminaires et des ateliers afin de promouvoir les droits de la personne et d'appuyer les représentants du gouvernement, les organisations et les individus dans leurs efforts de défense des droits de la personne.


Quel est le rôle des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail au sein de la Commission ?

Des rapporteurs spéciaux se concentrent sur six enjeux des droits de la personne distincts, notamment la liberté d'expression et l'accès à l'information. De plus, la Commission supervise une poignée de groupes de travail, notamment le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique. Pour consulter une liste des rapporteurs et des groupes de travail et prendre connaissance de leurs mandats, rapports et activités, cliquez sur l'onglet « Mécanismes spéciaux » dans le site Web de l’ACHPR. Le rôle de la plupart de ces mécanismes consiste à promouvoir certains secteurs particuliers des droits de la personne et à mettre de l'avant des recommandations, diffuser de l'information et effectuer des recherches dans ces domaines. À l'instar de l'ACHPR, les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail n'ont aucun pouvoir de contrainte.


De quelles autres façons les ONG peuvent-elles s'associer à l'ACHPR pour sensibiliser le public et faire campagne ?

Soumettre des rapports parallèles
Les ONG peuvent, après qu'un État a soumis un rapport, produire des rapports « parallèles » qui réfutent ou complètent les faits et l'analyse contenus dans le rapport officiel de l'État. Les organisations ne sont pas tenues de jouir du statut d'observateur pour soumettre un rapport. Il n'est pas nécessaire que ce dernier respecte un format particulier, mais les organisations devraient y inclure le nom du pays, celui de l'organisation, la date de la session ainsi que le numéro apparaissant au sommet du rapport. Il est conseillé aux ONG de présenter dans leurs rapports parallèles des recommandations au gouvernement qui pourront être reprises et adoptées par les commissaires en tant que recommandations officielles aux pays. Les rapports des États à étudier au cours de la session seront énumérés dans l’« ordre du jour préliminaire », lequel sera affiché avant la date de la session dans le site Web de l'ACHPR. On trouvera les rapports des États à la gauche de la page d'accueil du site de l'ACHPR : http://www.achpr.org/english/_info/news_en.html

Pour consulter des exemples de rapports parallèles reflétant les meilleures pratiques, voir :


Diffuser les rapports et les informations de l'ACHPR pour appuyer les efforts de revendication et de lobbying
Les organisations devraient publier des exemplaires et des traductions des rapports adoptés par la Commission et qui concernent un ou plusieurs États ou enjeux qui les intéressent particulièrement. Parmi les rapports publics et les informations diffusées par la Commission figurent notamment des rapports de mission, des communiqués des sessions, des communiqués de presse publiés par des rapporteurs spéciaux et les « observations finales » des rapports soumis par les États et que la Commission a adoptés. Ces rapports, affichés ensuite dans le site Web de l’ACHPR, pourraient s'avérer utiles dans le cadre d'une campagne ou pour faire du lobbying. Ces documents aideront à faire appel à l'État afin d’encourager l’adoption de mesures favorisant la liberté d’expression et d’autres droits de la personne.

Surveiller le respect des recommandations par les États
Les organisations devraient également suivre les gestes du gouvernement en ce qui a trait au respect des recommandations et des résolutions et, le cas échéant, communiquer les résultats de leurs enquêtes aux médias ou aux partenaires de la société civile. La Commission ne disposant d'aucun mécanisme de suivi, les organisations de la société civile, en veillant à ce que les États respectent les recommandations, jouent un rôle vital. Le non-respect des recommandations devrait donner lieu au dépôt d'un rapport à l'ACHPR, qui pourra ensuite choisir de déférer le cas à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Appeler à l'organisation de missions d'enquête et offrir une assistance en ce sens
Les organisations de la société civile peuvent encourager la Commission à entreprendre des missions d'enquête en en faisant la demande auprès du président ou du secrétaire, dont l'adresse apparaît plus bas, ou directement auprès du rapporteur spécial ou du groupe de travail qui serait susceptible de conduire une telle mission. (Voir la section sur les mécanismes spéciaux pour obtenir les coordonnées de rapporteurs et de groupes de travail.) La Commission, lorsqu’elle a décidé d'entreprendre une mission d'enquête, devrait recevoir l'appui des ONG, qui pourront l’aider dans son travail en lui fournissant de l'information, des rapports, ainsi que des conseils sur les endroits à visiter et les personnes à contacter.


Quels sont certains des défauts de l’ACHPR et comment les organisations devraient-elles les aborder ?

Selon Amnistie internationale, les gouvernements font souvent fi des recommandations de la Commission. L'ACHPR ne peut forcer les États à suivre ses recommandations ; aussi, tout repose sur la « bonne volonté » de chaque État. La mesure ultime à la portée de la Commission en cas de non-respect consiste à envoyer des lettres ou des rappels aux États leur demandant de respecter leurs obligations en vertu de la Charte. Cependant, la Commission peut déférer les cas de violation massive des droits de la personne, ainsi que ceux de non-respect des recommandations, à la toute récente Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Il s’écoule parfois plusieurs années avant qu'une décision soit prise relativement à une communication ou plainte. La raison en est que les commissaires se réunissent pendant de courtes périodes pour délibérer sur les cas (soit habituellement deux ou trois jours par session ordinaire). Dans de rares cas seulement, l'ACHPR pourra statuer sur une plainte en moins d'un an à partir de la date du dépôt de celle-ci ; par le passé, le délai d'attente avant de connaître les recommandations de la Commission a atteint huit ans. À titre d’exemple, dans le cas de la communication déposée par ARTICLE 19 au sujet de l'emprisonnement illégal de 18 journalistes en Érythrée, il a fallu à la Commission plus de quatre ans pour rendre sa décision dans cette affaire. (Pour consulter la décision et les recommandations émises dans ce cas, voir : http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comcases/275-2003.html)

Même s'ils sont tenus de le faire, la plupart des États ne soumettent pas de rapport périodique tous les deux ans. Quinze États de l’UA n'ont encore soumis aucun rapport. Les organisations devraient encourager les gouvernements à respecter cette obligation de l'ACHPR. Pour consulter les plus récents rapports des États de l’UA et qui ont été publiés par l'ACHPR, visitez : http://www.achpr.org/english/state_reports/. Cette base de données fournit des informations sur l'historique des pays de l'UA au chapitre du dépôt de rapports périodiques : http://www.achpr.org/english/_info/statereport_considered_en.html

Par le passé, la Commission a compté parmi ses membres des représentants de gouvernements et des ministres, ce qui soulève certaines questions quant à leur indépendance. Amnistie internationale et d'autres groupes ont exprimé leur inquiétude par rapport au fait que les membres de la Commission qui sont nommés par les États manquent d'impartialité, d'indépendance et de compétences. En réaction, l'organisation a mis au point série de critères dont les États devraient tenir compte lorsqu'ils choisissent de nommer un membre de la Commission : http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR63/002/2007/en. D'après Amnistie internationale, les organisations de défense des droits de la personne devraient encourager les États à rendre publics les processus menant à la nomination de membres de la Commission et impliquer la société civile afin de veiller à ce que les candidats soient indépendants de l'État, d'une grande intégrité et qu’ils possèdent une expertise dans le champ des droits de la personne. Amnistie internationale encourage de surcroît les organisations à réclamer des gouvernements, avant la nomination ou l'élection de nouveaux membres, que ces critères soient respectés.


Qu’est-ce que le Forum des ONG ?

Le Forum des ONG est un rassemblement d'organisations qui a lieu avant les élections ordinaires de l'ACHPR. Le Forum est organisé par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l'homme (ACDHRS), un groupe installé à Banjul, Gambie. Pendant le Forum, les membres de la société civile ont l'occasion de partager des informations et des conseils en matière de pratiques exemplaires, formuler des résolutions qu’ils décideront d’adopter ou de rejeter, et collaborer dans le cadre de projets axés sur le problème des violations des droits de la personne en Afrique. Plus d'une centaine d'ONG assistent habituellement au Forum. Pour les organisations, c’est l’occasion idéale de réseauter et de travailler ensemble sur des solutions. Les commissaires de l’ACHPR sont également invités à assister à certaines des réunions et sessions du Forum.

Normalement, le Forum se déroule pendant les trois jours qui précèdent la session officielle de la Commission, et la plupart du temps au même endroit. La première journée du Forum est consacrée à des présentations générales centrées sur la situation des droits de la personne en Afrique ainsi que sur des thèmes ou des pays qui exigent une attention urgente. Le deuxième jour, les ONG peuvent assister à des groupes de discussions particuliers au cours desquels elles élaborent des résolutions portant sur différents thèmes des droits de la personne, notamment la liberté d'expression. Le troisième jour a lieu une discussion, à laquelle participent toutes les ONG présentes, portant sur les enjeux des droits de la personne les plus récents ou urgents ; ensuite, au cours de l'après-midi, les résolutions préliminaires sont soumises à l'ensemble des participants du Forum, amendées et votées. Les résolutions adoptées sont présentées officiellement lors de la session d'ouverture de la réunion de l'ACHPR.


Coordonnées de l’ACHPR

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District
Western Region
P.O. Box 673
Banjul, Gambie
Téléphone : (220) 4392962
Télécopieur : (220) 4390 764
Courriel : achpr@achpr.org


Liens utiles et sources :

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples :
http://www.achpr.org/francais/_info/charter_fr.html
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples site Web officiel :
http://www.achpr.org
Amnistie internationale - Guide pratique de l’ACHPR:
http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR63/005/2007
La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH): Guide à l’intention des ONG qui participent au Forum de l’ACHPR et des ONG:
http://www.fidh.org/The-Role-of-NGOs-during-sessions-of-the-African


Révision

Fatou Jagne-Senghore, Africa Programme Officer Senegal, ARTICLE 19