Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ACHPR)

Guide de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples


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Informations de base sur l’actuelle cour des droits de l’homme de l’Afrique : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Il aura fallu attendre longtemps l’arrivée de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. En 1961, la Commission internationale de juristes fut la première à proposer la création d'une cour africaine des droits de l'homme lors d'une conférence au Nigéria. L’idée d’intervenir dans les affaires d'un État pour des motifs liés aux droits de la personne déplaisait à plusieurs des États de l'Organisation de l'union africaine (aujourd'hui l’UA) ; or, au cours de la période immédiate qui a suivi le colonialisme, les questions de construction de nation et de souveraineté ont supplanté dans les esprits celles relatives aux droits de la personne. Ce n'est qu'en janvier 2004 que la Cour a finalement été établie en vertu du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ci-après désigné « le protocole d’établissement ». Les 11 juges de la Cour ont été nommés en 2006 pour un mandat de six ans. (Pendant les six premières années de la Cour, la durée des fonctions était plus courte : deux années pour les quatre premiers juges élus et quatre années pour les deuxièmes juges élus). Chaque État de l’UA a le droit de nommer jusqu'à trois candidats, dont au moins deux doivent être citoyens du pays ; puis, à partir de ce bassin, les membres du Conseil exécutif de l'Union africaine élisent les juges de la Cour.

La Cour a été créée en réaction aux limitations auxquelles se butait la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans le cadre de son mandat de défense des droits de la personne, lesquelles avaient pour cause plus spécifiquement l’incapacité de la Commission à faire exécuter ses décisions. Or la Cour vise à complémenter et à renforcer le travail de la Commission et non à la remplacer. Cependant, contrairement à la Commission, qui s'applique aux pays de l'UA qui ont ratifié la Charte, la Cour peut superviser les seuls cas visant des États ayant ratifié le protocole d'établissement. Bien que la Charte compte 53 États de l'UA adhérents, à peine 25 d'entre eux avaient, au 1er mai 2010, ratifié le protocole d'établissement.


Informations de base sur la nouvelle cour des droits de l’homme proposée : La Cour africaine de justice et des droits de l’homme

En juillet 2004, à peine six mois après son établissement, l’UA a décidé de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine de justice pour former la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. La Cour de justice, adoptée en vertu d’un protocole en 2003, se voulait le principal mécanisme judiciaire de l’UA. Entre autres fonctions, elle devait superviser les décisions rendues par les organisations économiques intergouvernementales régionales et interpréter le droit international ainsi que les lois adoptées par l'Union. La Cour de justice, compte tenu de l'arrivée de la Cour unique, n'a toujours pas amorcé ses activités.

Cette fusion potentielle constitue le point de départ déroutant de l'établissement d'un organe capable de faire respecter ses recommandations en matière de droits de la personne, et d’aucuns craignent que le volet des droits de la personne soit perçu comme « secondaire » par rapport aux questions de souveraineté et aux autres litiges présentés devant la Cour. Cependant, la fusion est favorable en ce que les économies réalisées signifient que davantage de fonds peuvent servir à établir les responsabilités dans les cas de violations des droits de la personne, et en ce que les chevauchements problématiques entre la Cour de justice et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples disparaîtront.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples poursuivra ses activités jusqu'à son remplacement par la Cour unique, qui n’est pas prévu avant 2013 au plus tôt. La fusion a été décidée dans le but de limiter les dépenses, d'améliorer l'efficience et de réduire le nombre de mécanismes législatifs que l’UA, déjà débordée, a le devoir de superviser. La cour des droits de l'homme actuelle est située à Arusha en Tanzanie, où sera également établie la nouvelle instance fusionnée.

La Cour africaine de justice et des droits de l’homme sera composée de 16 juges, dont huit doivent être des experts en droit des droits de la personne. La Cour africaine de justice et des droits de l’homme a été instituée par le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, également connu sous le nom de « protocole de fusion ». Au moins 15 États de l’UA doivent ratifier ce protocole avant que la nouvelle cour puisse démarrer ses travaux. En date du 1er mai 2010, 21 pays avaient signé le protocole de fusion, mais seulement deux d'entre eux l'avaient ratifié. En ce qui a trait à ses applications dans le champ des droits de la personne, on s'attend à ce que la Cour africaine de justice et des droits de l’homme applique la loi et adopte un comportement, sur le plan de la procédure, comparable à celui de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. À moins d'un avis contraire, ce guide fait référence à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, actuellement en service.


Comment la Cour intervient-elle dans les cas de violation des droits de la personne ?

Tout comme la Commission, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples doit évaluer chaque plainte déposée afin de s'assurer que celle-ci répond à certaines conditions avant de décider si elle peut instruire l'affaire. Autre similitude avec son prédécesseur, la Cour peut résoudre les différends à l'amiable dans la mesure où les deux parties souhaitent tenter d'en arriver à une telle forme de résolution. Si la tentative de résolution à l'amiable échoue, alors une poursuite pourrait être lancée. La Cour peut, dans l'intérêt de la justice, fournir gratuitement les services d'un avocat. Au cours de la période précédant le prononcé du jugement, la Cour peut décider de demander à l'État d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter que les victimes subissent un tort irréparable. Par exemple, la Cour pourrait ordonner à un État de ne pas exécuter une victime présumée de violations des droits de la personne.

La Cour peut recueillir ses propres preuves dans le cadre d'une affaire en dépêchant une mission là où les violations se sont produites. En outre, le protocole de la Cour permet à des « experts » de témoigner dans des causes, ce qui, en principe, pourrait s’appliquer aux représentants d'une organisation. Dans son interprétation du droit, la Cour se réfère à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi qu'à tout autre instrument juridique des droits de la personne, y compris les instruments de l'ONU ayant été ratifiés par l’État concerné. Les documents de la Cour seront disponibles dans les quatre langues officielles de l’UA (soit l'arabe, l'anglais, le français et le portugais) et l’instruction du procès peut se faire dans l'une ou l'autre de ces langues. Les audiences de la Cour sont publiques, sauf en présence de « circonstances exceptionnelles », comme par exemple si des témoins sont menacés de mort ou si la cause met en péril la sécurité nationale.

En statuant sur une affaire, la Cour ordonnera que des mesures de réparation appropriées soient appliquées, au regard de la gravité de la ou des violations. Ces réparations pourraient comprendre, par exemple, un ordre d'abroger ou de modifier un règlement ou d'offrir une compensation financière aux victimes. Contrairement à la Commission, qui n'est pas tenue de rendre ses décisions dans un délai donné, la Cour dispose pour rendre son jugement d'une période de 90 jours à partir de la fin des délibérations. De surcroît, le jugement devra stipuler qu'un État doit appliquer les mesures ordonnées par la Cour à l'intérieur d'une période donnée. Les jugements de la Cour africaine sont sans appel ; mais les cas pourront être révisés en présence de nouvelles preuves.

Bien que la Commission ne dispose d'aucun mécanisme de suivi permettant de mesurer le respect des décisions, le Conseil exécutif de l'Union africaine a pour mandat de surveiller l'application des décisions de la Cour. Le Conseil exécutif pourra recommander l'application contre les États délinquants de sanctions pouvant, par exemple, nuire aux échanges commerciaux ou les services de transport.


Comment la Cour protège-t-elle la liberté d'expression ?

Le travail de la Cour consiste à faire respecter la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L'article 9 de cette Charte stipule que :

1. Toute personne a droit à l'information.
2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.

De plus, la Cour appliquera tout autre déclaration ou mécanisme entériné par l'État poursuivi, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui tous deux garantissent le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. Les conventions ou les traités signés par l’État impliqué et qui concernent certains enjeux particuliers des droits de la personne peuvent également s'avérer utiles dans le cadre d'un tel processus. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes protège le droit des femmes d'avoir accès aux médias.


Qui peut être traduit devant la Cour ?

À l'instar de la Commission, ce sont les États et non les individus ou les dirigeants qui peuvent être poursuivis pour des violations des droits de la personne. Les noms de représentants du gouvernement qui sont coupables de violations peuvent être cités, mais il revient à l'État d'appliquer les réparations ordonnées par la Cour. Lorsqu'un gouvernement a été remplacé, c’est au gouvernement en place d’assumer la responsabilité des violations commises par un régime précédent.

Seuls les États qui ont ratifié le protocole d’établissement peuvent être traduits devant la Cour. Cliquez ici pour consulter la liste des États qui ont ratifié ce protocole. Lorsque la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’homme remplacera la cour actuelle, seules les parties ayant ratifié le protocole de fusion tomberont sous sa juridiction. Cliquez ici pour consulter la liste des États qui ont ratifié le protocole de fusion.


Qui peut saisir la Cour d'une affaire ?


Quels sont les liens entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine ?

La Commission africaine a établi un ensemble de règlements intérimaires servant à orienter sa relation avec la Cour africaine. Les règlements intérimaires de la Commission stipulent que cette dernière pourra déférer des cas à la Cour si un État échoue à se conformer à ses recommandations. Celle-ci pourra également saisir la Cour si un État refuse de se plier à ses mesures provisoires. (Si l'une ou l'autre des situations décrites plus haut concerne une affaire déposée par un plaignant, la Commission tentera d'obtenir la permission de ce dernier avant de déférer l'affaire devant la Cour.) Par ailleurs, la Commission déférera tout cas impliquant, au sens des règlements intérimaires, des violations graves et massives des droits de l’homme. La Commission entreprendra des missions d'enquête afin de déterminer si des violations graves justifient l'intervention de la Cour. Pour chacune des affaires déférées, l'État visé doit avoir ratifié le protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.


Comment les organisations peuvent-elles utiliser la Cour ?

Intenter des poursuites devant la Cour
Les organisations doivent en premier lieu s’assurer que l'État visé permet aux ONG et aux individus de saisir la Cour (voir « Qui peut saisir la Cour d'une affaire ? »). De surcroît, le cas doit répondre aux sept conditions de l'article 56 de la Charte africaine, qui stipule que les recours internes ont été épuisés et qu'aucune autre cour régionale ou internationale n'a été saisie de l'affaire, entre autres conditions. (Pour en savoir plus, voir l'élaboration de ces sept conditions réalisée par l’IFEX dans son Guide de Déposer une plainte devant la Commission.)

En plus des sept conditions, les plaignants doivent également s'assurer :

Demander aux parties autorisées de présenter leurs actions devant la Cou

Les organisations qui ne profitent pas d'un accès direct garanti en vertu de l'article 34(6) du protocole d’établissement peuvent demander de faire entendre leurs causes comme suit :


La Cour a-t-elle statué sur un cas ?

La Cour a émis un seul jugement à ce jour, en décembre 2009. Un individu nommé Michelot Yogogombaye a introduit une instance en vue de faire annuler une autre procédure intentée devant la Cour, dans laquelle le gouvernement du Sénégal a déposé des accusations contre l'ancien président tchadien Hissène Habré. L'ex-chef de l'État est soupçonné d'être responsable d'un nombre estimé de 200 000 cas de torture et 40 000 assassinats politiques au cours de son règne de huit ans. Michelot Yogogombaye serait un ancien ministre du gouvernement Habré. La Cour a rejeté la demande de M. Yogogombaye en expliquant que le Sénégal, en vertu de l'article 34(6) du protocole d’établissement, n'avait pas reconnu la compétence de la Cour pour instruire les causes présentées par des individus et des organisations.


Quelles sont les principales faiblesses de la Cour africaine ?

1. Les questions fusent quant à savoir si l'UA, à l'occasion de son Sommet, imposera par le biais de sanctions l’application des recommandations de la Cour. L’UA a prouvé par le passé qu'elle est prête à sanctionner des États faibles comme le Togo, mais qu'elle est peu encline à sévir contre des États influents ou qui possèdent de « puissants amis », d'après l'analyste George Mukundi Wachira. Par exemple, l’UA n'a imposé aucune sanction au Soudan malgré les violations atroces des droits de la personne commises dans ce pays pendant de nombreuses années.

2. Contrairement à d’autres cours des droits de l’homme, telles que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, le protocole de la Cour stipule qu'il revient à l'État de décider si des individus ou des organisations peuvent lancer des poursuites contre lui. Seulement deux États ont produit des déclarations autorisant les individus et les organisations à saisir la Cour, ce qui signifie que pour tous les autres États, seuls les autres États membres, les organisations intergouvernementales, la Commission et les institutions nationales des droits de l’homme sont habilités à entreprendre des poursuites. Pour que la Cour devienne un véritable arbitre des droits de la personne, les victimes individuelles de violations doivent obtenir le droit d'avoir accès à la Cour.


Que peuvent faire les organisations pour renforcer la Cour africaine ?


Sources et liens utiles

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples :
http://www.achpr.org/francais/_info/charter_fr.html

Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (le protocole d’établissement) :
http://www.achpr.org/francais/_info/court_fr.html

Le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (le protocole de fusion) :
http://www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/list/Protocol%20on%20Statute%20of%20the%20African%20Court%20of%20Justice%20and%20HR.pdf

Le site Web officiel de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples :
www.african-court.org

La Coalition pour une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : http://www.africancourtcoalition.org/

Le guide de la Cour africaine (Coalition pour une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples) :
http://www.africancourtcoalition.org/content_files/files/Publication4.pdf

Wachira, George Mukundi. « African Court on Human and Peoples’
Rights: Ten years on and still no justice » Minority Rights Group International :
http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/48e4763c2.pdf

10 clés pour comprendre et utiliser la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (FIDH):
http://www.fidh.org/IMG/pdf/COUR_AF_ANGLcadre.pdf


Révision :

Fatou Jagne-Senghore, Africa Programme Officer Senegal, ARTICLE 19