Les alertes de l’IFEX

Rapporter les poursuites en diffamation


N'oubliez pas que ce ne sont pas toutes les poursuites en diffamation qui constituent des violations de la liberté d'expression. Une poursuite en diffamation constitue une violation de la liberté d'expression uniquement si une au moins des conditions qui suivent est remplie; cette condition doit être clairement expliquée dans l'alerte:

a) Des chefs d'accusation de diffamation criminelle ont été portés et la peine prévue dans votre pays pour diffamation criminelle comporte de la prison; l'IFEX considère que les délits de diffamation ne devraient jamais être sanctionnés par des peines de prison

b) La peine requise ou imposée est nettement disproportionnée au délit

c) La peine requise ou imposée est telle qu'elle force le média à se retirer des affaires ou le journaliste à cesser de pratiquer le journalisme

d) Les allégations au sujet de la personne prétendument diffamée étaient véridiques (comme, en démocratie, on est censé dire la vérité, même si la révélation de la vérité endommage la réputation de quelqu'un). Remarque: il y a des limites à ce qui précède, étant donné que la publication de certaines informations ou photos, surtout si elles ont été obtenues de façon illégale, pourrait violer le droit légal au respect de la vie privée

e) Le média ou le journaliste a des raisons de croire que les allégations concernant la personne prétendument diffamée étaient véridiques (même s'il a été démontré ultérieurement qu'elles ne l'étaient pas), compte tenu de la crédibilité de la source d'information et que plusieurs sources crédibles avaient transmis une information similaire

f) La poursuite en diffamation ou les chefs d'accusation sont motivés sur le plan politique et visent à intimider le média ou le journaliste pour le dissuader de critiquer le gouvernement

g) Un média critique des autorités est pris à partie et frappé par une poursuite en diffamation pour avoir dit la même chose que ce que disaient de nombreux autres médias