Nations Unies L’Examen périodique universel (EPU)

Guide Principal: EPU



Introduction

En 2006, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a lancé l’Examen périodique universel (l’EPU), un mécanisme qui permet d'évaluer dans quelle mesure chacun des 192 États membres remplit ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Le Conseil est l'organe responsable de l'EPU et est formé d'un groupe de travail de 47 membres, élus par vote secret. Chaque État est soumis à un examen individuel tous les quatre ans. Pendant la séance d'examen, sous forme de dialogue interactif, les États membres de l'ONU posent des questions et émettent des recommandations à l'endroit du gouvernement du pays examiné. Est ensuite adoptée une déclaration finale qui dresse la liste des recommandations émises et indique celles qui ont été acceptées par l'État. Ce processus offre aux États des solutions constructives qui les aideront à mettre un terme aux violations, et exige des gouvernements qu'ils indiquent publiquement, devant la communauté internationale, quelles recommandations ils comptent appliquer. Les organisations non-gouvernementales (ONG) peuvent se servir des déclarations finales pour demander des comptes aux gouvernements relativement aux gestes précis qu'ils avaient promis de poser afin de protéger les droits de la personne. Un gouvernement est ainsi responsable de mener à terme les engagements pris dans le cadre de l'EPU ; cependant, l’EPU dispose d'un certain pouvoir lui permettant d'intervenir auprès des États qui échouent à améliorer l'état des droits de la personne sur leur territoire.


Aperçu du processus d’EPU

Au cours des six à huit mois précédant l'examen prévu d'un État, de nombreux documents sont rassemblés. Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) prépare alors un document sur l'État en question, en s’appuyant sur des informations qui lui sont fournies par des rapporteurs de l'ONU, des organismes créés en vertu de traités et d’autres rapports de l'ONU. Le HCDH compile, en outre, un rapport de 10 pages distinct, qui résume les informations soumises par les ONG et les autres parties prenantes, que ces dernières soient ou non originaires du pays sous examen. En troisième lieu, les représentants du pays examiné sont tenus de présenter à l’EPU un rapport de 20 pages décrivant, en grandes lignes, les efforts consentis pour répondre aux engagements internationaux de leur État en matière de droits de la personne, et les difficultés rencontrées.

En plus de rassembler des informations et des rapports sur l'État en examen afin que les États membres puissent les consulter, le processus d'examen prévoit un dialogue interactif d’une durée de trois heures. Au cours de cet échange, tout État membre de l'ONU peut poser des questions à l'État soumis à l’examen. Les représentants des États membres émettent également des recommandations spécifiques et axées sur l'action au gouvernement, lui indiquant comment réparer les torts causés par le passé et prévenir de futures injustices. Seuls les États membres de l'ONU, y compris l'État sous examen, ont la permission de s'exprimer au cours de cette période. Les États membres et ceux sous examen ont également la possibilité de demander à l'EPU de coordonner des initiatives de renforcement des capacités, ainsi qu’une assistance technique, destinées à aider les gouvernements à mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été faites. Environ deux à trois jours après la tenue du dialogue interactif, une période de 30 minutes est accordée aux représentants de l’État examiné afin qu'ils indiquent quelles recommandations leur gouvernement suivra. Entre trois et six mois plus tard, la « déclaration finale » est officiellement adoptée par le Conseil des droits de l'homme à l'occasion d'une séance plénière d'une durée d'une heure. À cette occasion peuvent s'exprimer les États membres, l'État examiné et les ONG accréditées. Lors d’examens subséquents, soit tous les quatre ans, l’EPU enquêtera sur le progrès de chaque État dans son application des recommandations, le Conseil se chargeant des cas de non-coopération.

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’EPU (Résolution 5/1) prévoit que d’autres parties prenantes concernées, les acteurs de la société civile notamment, ont un rôle actif à jouer dans la mise en œuvre des recommandations, par leurs efforts de plaidoyer, leur offre de soutien technique et d'autres moyens. Cette mise en œuvre peut également être facilitée grâce à un travail de coordination, par le Conseil de l'EPU, du soutien financier et technique consenti.


Les rôles des organisations de défense de la liberté d’expression

Soumettre un rapport
Les organisations de défense de la liberté d’expression sont invitées à livrer aux États membres leurs observations, tant sur les progrès réalisés au chapitre de la promotion des droits de la personne, que sur la façon dont le pays examiné a échoué à répondre à ses obligations internationales dans ce domaine. En outre, les rapports devraient suggérer aux États des mesures à prendre pour mieux protéger et promouvoir l'indépendance des médias, la liberté d'expression et l'accès à l'information. Les ONG ont, par ailleurs, la possibilité de former des coalitions en vue de soumettre des rapports qui disposent d’appuis nombreux.

Tout individu, ONG ou membre de la société civile peut soumettre à l’EPU des détails précis et des recommandations concernant la situation des droits de la personne dans n’importe quel pays. Il n'est pas nécessaire pour les organisations de la société civile de posséder une accréditation de l'ONU, pas plus qu'elles n'ont besoin de posséder une adresse ou encore de mener des activités dans le pays sous examen. Cependant, le HCDH utilisera uniquement dans son rapport les informations les plus crédibles et fondées en provenance de sources identifiées et fiables.

Le lobbying
Jusqu’à la date de l’examen, les ONG peuvent faire du lobbying auprès des États membres individuels afin qu’ils posent des questions et émettent des recommandations au pays examiné. Lorsqu'ils font du lobbying, les individus ou les organisations peuvent rencontrer ou contacter d'une autre manière tous ou certains des représentants d’État suivants :

-les délégués d’États membres à Genève

-les individus ou le bureau qui, au sein du ministère des Affaires étrangères du pays, sont responsables de superviser les relations avec l'ONU

-les représentants d’ambassades dans le pays à examiner

En raison du grand nombre d'ONG qui déposent des observations écrites, et du fait que ces observations sont condensées en un seul rapport par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, il est fortement recommandé aux représentants de s'adresser directement aux États membres pour faire en sorte que leurs préoccupations soient entendues. De plus, comme seuls les États membres ont la possibilité de soumettre des recommandations qui fassent ensuite partie du document final, les organisations doivent impérativement plaider auprès de ces États afin de faire entendre leurs recommandations particulières.

Les organisations autres que gouvernementales ont de nombreuses autres occasions de faire du lobbying auprès de l'État sous examen et les États membres pour veiller à ce qu’un droit particulier ne soit pas oublié.

Plaidoyer et campagnes
Le processus de l’EPU offre de nombreuses occasions aux organisations de lancer une campagne et de faire du plaidoyer. Avant l'examen, les ONG peuvent se servir de campagnes de sensibilisation du public et médiatiques pour attirer l'attention sur l’EPU et mettre en évidence les enjeux et les inquiétudes qu'elles souhaitent voir le processus d'examen aborder.

Pendant l'examen, les organisations des droits de la personne peuvent faire les choses suivantes :

-assister au dialogue interactif de l’EPU, d'une durée de trois jours (en tant qu'observateurs silencieux)

-s’exprimer pendant la séance plénière, lors de l'adoption du document final

-organiser des « événements parallèles » dans les bureaux genevois de l'ONU pendant le déroulement de la séance

-inviter des membres de la société civile, les médias et les représentants gouvernementaux à observer l'examen par le biais d’une webémission en direct.

Les organisations peuvent faire du plaidoyer à l'échelle locale, nationale ou internationale pour forcer les gouvernements à respecter les engagements qu'ils ont pris pendant le processus d'examen. Les organisations ont le choix de travailler individuellement ou de former une coalition pour contrôler la mise en oeuvre des résultats de l'examen par le gouvernement.


La participation des ONG et leur statut consultatif auprès de l'ONU

Les ONG obtiennent un statut consultatif par le biais du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), or, parvenir à ce statut peut s’avérer un parcours du combattant. Les organisations qui souhaitent soumettre un rapport, faire du lobbying auprès d'un État membre ou organiser une campagne autour de l'EPU ont la chance de ne pas être tenues de profiter d'un statut consultatif. Cependant, un groupe qui souhaite assister à la séance officielle de l'examen devra détenir une accréditation. Les organisations possédant un statut consultatif informeront l'ONU de l'identité de leurs membres qui prévoient assister à une séance ; ces derniers, une fois accrédités, seront en mesure d'y assister. Les organisations membres de l'IFEX qui possèdent un tel statut, comme ARTICLE 19, Reporters Sans Frontières, l'Union internationale des éditeurs ou le PEN international, pourraient accepter de participer à l’accréditation, sous leur égide, des représentants d'autres organisations, si ces derniers sont en mesure de contribuer fortement à une séance particulière.

Il est important de noter, cependant, que les stratégies qui réussissent le mieux à soulever des enjeux de liberté d'expression lors de l'EPU (soit le lobbying, les campagnes et le dépôt de rapports) n'obligent pas les organisations à être accréditées. Les ONG ont un rôle très limité à jouer pendant les séances de l'EPU. Seuls les États membres ont la permission de poser des questions ou de faire des recommandations au cours du dialogue interactif initial, qui dure trois heures. Les représentants des ONG accréditées sont invités à s'exprimer avant l'adoption du document final, mais chaque organisation accréditée pourra s'exprimer pendant deux minutes seulement.

Les organisations peuvent déposer une demande en vue d'obtenir le statut consultatif en visitant le site Web officiel suivant :
http://esango.un.org/paperless/Web?page=static&content=apply

Pour lire un document de base sur le processus d'obtention du statut et profiter de quelques conseils pratiques à l’intention des candidats, veuillez visiter :
http://esango.un.org/paperless/Web?page=static&content=intro


Dates importantes

Le dépôt des rapports des ONG devra se faire environ six à huit mois avant la séance d'examen. Les rapports remis en retard ne sont pas acceptés. Puisque les États membres prennent parfois plusieurs mois à formuler les déclarations qu'ils feront lors de la séance officielle de l'examen, le lobbying doit avoir lieu bien avant la date de l'examen. Les représentants doivent contacter les délégués des États membres dans les ambassades au moins trois à quatre mois avant la date de l'examen (afin que l'information parvienne à la capitale de l'État membre et ensuite à sa délégation de Genève). Les représentants devraient alternativement, ou en plus, contacter les délégations des États membres à Genève au moins un mois avant la date de l'examen.

UPR-Info propose ici aux ONG un échéancier des activités à mener au long du processus de l'EPU :
http://www.upr-info.org/IMG/pdf/Timeline_NGOs_participation.pdf

Un calendrier indiquant les pays qui subiront un examen prochainement est disponible ici :
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Documents/uprlist.pdf


Sources

Le site Web officiel de l’EPU :
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/ UPR /Pages/l’EPUMain.aspx

UPR-Info est une organisation sans but lucratif qui vise à mieux faire connaître le processus de l'EPU et de fournir des outils de renforcement des capacités aux divers acteurs, incluant les ONG, qui y participent :
http://www.upr-info.org/


Autres ressources en ligne

Le cadre juridique complet de l’EPU est disponible en cliquant sur « HRC resolution 5:1 » sous « Human Rights Council » dans la partie gauche de cette page Web : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/

Révision : Sara Wyatt, PEN international