Nations Unies L’Examen périodique universel (EPU)

Déposer un rapport: EPU



Renseignements essentiels

Les rapports officiels peuvent porter sur un ou plusieurs droits protégés en vertu d’instruments de l’ONU, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte de l’ONU, ainsi que des documents ratifiés par l’État, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les rapports peuvent aussi servir à expliquer, dans les grandes lignes, en quoi l’État a respecté ou non les engagements qu’il a pris devant tout le pays et en quoi il s’est conformé ou non au droit international humanitaire applicable.

Une organisation ne peut déposer de rapport officiel dépassant cinq pages ; cependant, les coalitions d’ONG ont la possibilité de déposer des rapports d’une longueur maximale de dix pages. Au besoin, des rapports et des informations supplémentaires peuvent être ajoutées au document de cinq à dix pages afin d'étayer les faits qui y sont énoncés.

Les organisations devraient s'assurer de respecter les exigences relatives au format des rapports officiels déposés, lesquelles sont énumérées dans le guide technique du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH).

Les rapports soumis à l’EPU doivent être acheminés à l’adresse : uprsubmissions@ohchr.org. Le secrétariat du HCDH accusera réception du document par courriel. Les rapports doivent être déposés entre six et huit mois avant la session de l’Examen périodique universel ; on trouvera (en anglais) ici la liste des pays devant se soumettre prochainement à l’Examen.


Éléments à inclure dans un rapport

-Des renseignements sur la session (numéro de la session, date, pays sous examen)

-Le nom de l'organisation et ses coordonnées, figurant clairement au sommet ou près de l'en-tête de la première page du rapport. Si le rapport est le fruit d'un effort collectif, inclure les noms de toutes les parties prenantes qui y ont contribué.

-Un sommaire exécutif et/ou une introduction, résumant les principaux éléments du rapport et mettant en évidence les recommandations émises. Les parties prenantes auront intérêt à fournir ici une brève description des activités de l'organisation et à inclure des « mots-clés » qui décrivent l’aspect ou les aspects des droits de la personne dont le rapport fait état, par exemple, « la liberté de la presse ».

-Dans la première partie du rapport, près du début, une description de la ou des méthodes utilisées par une organisation pour recueillir des informations. L'organisation devrait indiquer comment elle s'est assurée de fournir des informations exactes et objectives.

-Des statistiques, des descriptions d'incidents particuliers et de faits qui rendent compte de la situation des droits de la personne sur le terrain. Se référer à des documents et à des engagements internationaux et nationaux afin d'indiquer si les pays réussissent ou échouent à remplir leurs obligations particulières.

-Des suggestions quant aux façons pour la communauté internationale d'aider le pays sous examen à remplir ses obligations en matière de droits de la personne, par le biais d'un appui technique et d'un renforcement des capacités.

-Des recommandations adressées à l'État, l’enjoignant à poser certains gestes en vue d'améliorer la situation des droits de la personne.


Éléments à exclure d’un rapport

-Le HCDH recommande fortement de ne pas inclure dans le document des descriptions d’incidents, des statistiques et d’autres faits remontant à plus de quatre ans, soit la période précédant l'examen.

-Le rapport déposé ne devrait contenir aucune information de seconde main, à moins qu'elle n’appuie l'information originale de façon évidente.

-Il n'est pas conseillé d’aborder des cas particuliers dans les rapports, sauf si ces cas revêtent une valeur emblématique.

-Le Conseil des droits de l'homme demande que les rapports déposés ne réitèrent pas les conclusions et les recommandations émises par des organes de défense des droits créés en vertu d'instruments internationaux ou de procédures spéciales du Conseil.

-Comme l'indiquent les Directives techniques du HCDH, les organisations devraient éviter un recours trop systématique aux notes de bas de page.

-Autre directives techniques du HCDH, les organisations devraient également éviter d’annexer à leur rapport des images, cartes géographiques, rapports annuels, rapports d'autres organisations ou toute autre information n'appuyant pas directement celles présentées dans le rapport.


Facteurs à considérer lors de la formulation de recommandations

-Les organisations devraient faire en sorte que leurs recommandations soient actionables, spécifiques et mesurables. Le HCDH sera davantage susceptible d'inclure de telles recommandations dans son rapport de compilation, et les États membres d'émettre ces recommandations devant l'assemblée.

-Idéalement, les recommandations devraient être au nombre de cinq environ et ne pas dépasser dix, afin de donner à chaque recommandation l'attention et la place qu'elle mérite.

-Faire attention aux verbes employés. Les recommandations qui demandent aux États de poser des gestes précis ont tendance à employer des verbes forts, comme « abolir », « adopter » ou « enquêter », alors que les recommandations qui choisissent de verbes plus passifs ou vagues, comme « poursuivre », « envisager » ou « réviser » peuvent souvent être interprétées de manière plus générale et n'exigent pas d'action particulière. The Action Category, un outil élaboré par le professeur Edward R. McMahon de l'université du Vermont avec l'aide de UPR-Info, peut aider les organisations à affiner leur choix de verbes.

-Lorsqu'il s'agit de formuler des recommandations, il peut s’avérer utile d'effectuer des recherches sur les recommandations qui ont été émises et adoptées par des États aux prises avec des défis et des violations comparables sur le plan des droits de la personne. Voir à ce sujet le site http://www.upr-info.org/database/.

-Les ONG devraient formuler des recommandations en utilisant un langage et en posant des demandes que l'État aura des chances d'accepter. Ainsi, les organisations peuvent travailler aux côtés du gouvernement en vue de faire appliquer leurs recommandations. Les groupes ont également la possibilité de suivre l'avancement des recommandations et sont en mesure de rapporter tout échec de leur mise en œuvre à l'État sous examen, aux États membres et au Conseil de l'EPU.

-Cela dit, les organisations ne devraient pas hésiter à mettre de l'avant des recommandations que l'État sera susceptible de refuser. Un gouvernement qui rejette une recommandation s’expose au blâme de la communauté internationale et des organisations des droits civils. De cette façon, il est aussi possible de braquer l'attention sur d'importants enjeux liés aux droits de la personne.


Conseils pratiques généraux pour améliorer l'efficacité d'un rapport

-Le HCDH encourage les parties prenantes nationales à entreprendre des consultations entre elles et à préparer des rapports communs en amont du processus d'EPU. En rédigeant un rapport commun, les organisations pourront consacrer plus de temps et de ressources à faire du lobbying auprès d’États membres afin que ces derniers formulent leurs recommandations dans le cadre de l'examen officiel.

-Les rapports soumis peuvent être rédigés dans l'une des six langues officielles de l'ONU, même si le français, l’espagnol ou l’anglais restent les langues de choix. Les représentants d'un plus grand nombre d'États membres seront ainsi susceptibles de lire le rapport déposé par une organisation s’il a été rédigé dans l'une de ces trois langues.

-Veillez à ce que des individus compétents révisent l'orthographe et la grammaire du rapport.

-Les groupes qui déposent un rapport dans le cadre de l'Examen périodique universel ont le devoir de bien connaître les documents et les mécanismes de l’ONU que le pays sous examen a signés ou qu’il a endossés, et devraient utiliser ces documents pour dénoncer les violations des droits de la personne. L’Examen permet, en outre, de demander des comptes aux États qui ont pris volontairement des engagements devant l’ensemble des citoyens ou en vertu du droit humanitaire international applicable. On trouvera ici des liens vers des mécanismes internationaux obligatoires et volontaires de défense des droits de la personne. Un aperçu général des principaux documents de l’ONU concernant les droits de la personne est également disponible.

-L’un des objectifs de l’EPU consiste à mettre en valeur les progrès et les accomplissements des États dans la protection et la défense des droits de la personne. En soulignant les gains réalisés sur le plan de la liberté de la presse et de l’information, les organisations ont des chances d’encourager de tels comportements. Le dialogue entre les ONG et les représentants gouvernementaux pourrait également être facilité par une rétroaction positive.

-Abordez les principaux problèmes et enjeux en les mettant en relief dans l'introduction et les recommandations. De surcroît, assurez-vous que les annexes viennent avant tout corroborer l’importance des enjeux.


Exemples de rapports réalisés selon les règles de l'art

ARTICLE 19, Rapport sur la liberté d’expression en Indonésie (2007)

ARTICLE 19 et l’Open Society Justice Initiative,, Rapport sur l’Égypte (2010)

Amnesty Internationale, Rapport sur le Royaume-Uni (2008)

Centro de Derechos Humanos, Universidad Diego Portales, Rapport sur le Chili (2008)

Human Rights Watch, Rapport sur le Cambodge (2009)

PEN Canada, Rapport sur le Canada (2009)

International PEN, Rapport sur le Kenya (2009)


Ressources complémentaires sur le Web

La base de données d’UPR-info classe par ordre alphabétique les rapports des ONG sur les pays examinés.