16 juin 2006

DES LOIS ARCHAÏQUES SUR LA DIFFAMATION ENTRAVENT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE


Les lois surannées en matière de diffamation, qui servaient à faire taire le journalisme critique au Costa Rica, sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de la personne et contredisent certains jugements récents de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, disent le Comité mondial pour la liberté de la presse (WPFC), Reporters sans frontières (RSF) et le Comité pour la protection des journalistes (CPJ).

La préoccupation des trois groupes provient d'un jugement de la Cour suprême, le 3 mai 2006, confirmant la « Ley de Imprenta » [loi de l'imprimerie] de 1902. Aux termes de l'article 7 de cette loi, toute personne reconnue coupable de diffamer ou d'insulter une autre personne dans la presse écrite est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 120 jours.

Le jugement de la Cour suprême cassait un appel déposé par un procureur au nom du quotidien « Diario Extra ». Trois de ses journalistes - Gabriela Chaves Pérez, Marcos Leandro Camacho et José Luis Jiménez Robleto - avaient été reconnus coupables, en février et mars 2004, en vertu de l'article 7 et avaient reçu des peines de prison avec sursis.

D'après le CPJ, le jugement est troublant, étant donné que le code pénal du Costa Rica ne prévoit pas de peines de prison pour les mêmes délits. Les articles 145, 146 et 147 ne prévoient que des amendes.

Un jugement de juillet 2004 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui entend les affaires où il est allégué que des gouvernements ont violé la Convention américaine relative aux droits de l'homme, établit clairement que les lois pénales en matière de diffamation sont incompatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

Dans cette affaire, la Cour interaméricaine a renversé le verdict de culpabilité porté contre le journaliste costaricain Mauricio Herrera Ulloa, condamné en 1999 pour diffamation pénale par un tribunal costaricain. La Cour avait statué que le Costa Rica avait « violé le droit à la liberté de penser et d'expression » protégé par l'article 13 de la Convention. Le Costa Rica est signataire de la Convention et, comme les 20 autres pays des Amériques qui l'ont ratifiée, il doit se conformer aux décisions de la Cour interaméricaine.

Le Comité mondial pour la liberté de la presse (WPFC), qui intervient auprès des gouvernements des Amériques pour faire dépénaliser les lois sur la diffamation, souligne qu'en brandissant la menace de l'incarcération, ces lois ont un effet peu rassurant sur les médias et servent à mettre les fonctionnaires à l'abri de la surveillance du public.

Consulter les sites suivants :

- RSF : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=17611- CPJ : http://www.cpj.org/protests/06ltrs/americas/costa08june06pl.html- WPFC : http://www.wpfc.org/CampaignAgainstInsultLaws.html- Institute for the Press and Free Expression : http://www.iplexcr.org/index.htm- Cour interaméricaine des droits de l'homme : http://www.corteidh.or.cr/seriec_ing/seriec_107_ing.doc

 
Plus d'informations : Costa Rica