29 mai 2006

Mise en examen confirmée en appel de deux journalistes pour "recel de violation du secret de l'instruction"


Détails de l'incident

Dominique Issartel, Damien Ressiot

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(RSF/IFEX) - La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 26 mai 2006, la mise en examen de Dominique Issartel et de Damien Ressiot, du quotidien "L'Equipe", pour "recel de violation du secret de l'instruction". Reporters sans frontières regrette cette décision qui va à l'encontre de la promesse du Garde des Sceaux, Pascal Clément, d'introduire dans la loi sur la presse de 1881 le droit à la protection des sources.

"Cette décision confirme une fâcheuse tendance de l'autorité judiciaire à utiliser abusivement la notion de 'recel de violation de secret de l'instruction' pour empêcher des journalistes de révéler des affaires sensibles. Par définition, les journalistes ne sont pas tenus au secret, fût-il celui de l'instruction, et il est un peu trop facile d'en faire des boucs émissaires en cas de 'fuites'. La décision de la Cour d'appel de Versailles est une aberration qui n'augure rien de bon pour la liberté de la presse en France. Le ministre de la Justice, Pascal Clément, avait pourtant promis et l'introduction du droit à la protection des sources dans la loi sur la presse de 1881", a déclaré Reporters sans frontières.

Dominique Issartel et Damien Ressiot avaient enquêté sur un trafic de produits dopants au sein de l'équipe cycliste Cofidis, qui avait donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet de Nanterre début 2004. Le 22 janvier 2004, l'hebdomadaire "Le Point" avait publié l'intégralité des retranscriptions d'écoutes téléphoniques visant des soigneurs et des coureurs cités dans le dossier. "L'Equipe" avait publié, dans son édition du 9 avril 2004, de larges extraits de procès-verbaux d'auditions de coureurs de l'équipe Cofidis, pour certains mis en examen. Les 12 et 13 octobre 2005, Dominique Issartel, Damien Ressiot et trois de leurs collègues du "Point" avaient été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal de Nanterre, Katherine Cornier, pour "recel de violation du secret de l'instruction". Ces mises en examen avaient fait suite à des perquisitions au siège des deux publications et au domicile des journalistes, le 13 janvier 2005, au cours desquelles des disques durs et des agendas avaient été saisis.

Les avocats des deux journalistes de "L'Equipe" avaient demandé l'annulation de ces mises en examen, au nom de leur "non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme", dont l'article 10 garantit effectivement le secret des sources. La France, dont l'article 109 du Code pénal reconnaît ce même droit, a été condamnée en janvier 1999 par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir utilisé le "recel du secret de l'instruction" contre des journalistes.



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