27 juin 2012

Les Rapporteurs spéciaux demandent la reconnaissance du « crime contre la libre expression »


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Quatre experts internationaux détenant un mandat spécial en matière de libre expression invitent les gouvernements à créer une catégorie spéciale de « crimes contre la libre expression » qui entraînerait de fortes pénalités et qui éliminerait les restrictions concernant la prescription après la commission d'un crime, lorsqu'il n'est plus possible d'entamer des poursuites, rapporte ARTICLE 19, l'un des groupes qui ont réuni les rapporteurs.

Les quatre rapporteurs spéciaux sur la libre expression aux Nations Unies, en Europe, dans les Amériques et en Afrique ont indiqué dans une déclaration conjointe qu'un crime contre la libre expression constitue une « censure par homicide » qui mine le « droit de chacun de rechercher et de recevoir des informations et des idées ».

« Un tel crime contraindrait les gouvernements réticents à toujours commencer par la question, “Cette personne a-t-elle été visée à cause de ce qu'elle avait dit ?”, assurant ainsi que les auteurs seraient punis non seulement pour la violence commise contre une personne, mais aussi pour la violence contre la société », souligne Agnès Callamard, directrice générale d'ARTICLE 19.

Les rapporteurs demandent la tenue d'enquêtes indépendantes, promptes et efficaces sur tous les incidents impliquant des journalistes, et ils formulent des recommandations détaillées sur la façon d'améliorer les investigations. Parmi ces recommandations, il y a la création d'unités d'enquête spéciales et la permission accordée à des groupes de la société civile de suivre de près et de documenter ces crimes afin de garantir l'impartialité des procédures judiciaires.

Les rapporteurs condamnent la « situation d'impunité qui prévaut » dans les affaires de crimes contre la libre expression, et font remarquer que cela « enhardit les auteurs et les instigateurs et accroît substantiellement l'incidence de ces crimes ».

Ils recommandent également des programmes de protection spécialisés, ainsi que de la formation pour les officiels de l'application de la loi et pour les individus qui pourraient courir des risques, en particulier les femmes.

« Ces experts ont tracé la route », dit Reporters sans frontières (RSF), qui a aussi accueilli favorablement la déclaration. « Il appartient maintenant aux gouvernements de mettre en œuvre leurs recommandations et de leur donner le plus tôt possible un caractère contraignant. »

« Le fait de s'attaquer à la violence contre les journalistes comme à une menace directe à nos démocraties contribuera à relever les attaques contre la liberté des médias dans l'ordre des priorités de tous les gouvernements. En tant que défenseurs internationaux de la liberté des médias, nous devons soutenir les nombreuses ONG, internationales et locales, qui œuvrent à donner aux médias des conditions de travail sécuritaires », dit Dunja Mijatovic, Représentante de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias.

La déclaration conjointe de cette année a été rendue publique le 25 juin, les quatre rapporteurs se trouvant en personne à Trinidad et Tobago à l'occasion du congrès annuel de l'Institut international de la presse (IIP).

Cette déclaration survient à peine cinq jours après que Frank La Rue, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection et la promotion du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et Christoph Heyns, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, eurent déposé des rapports distincts qui demandaient de plus grands efforts pour protéger les journalistes.

Replacer dans leur contexte les questions de libre expression.

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