30 juin 2006

LA HAUTE COUR CONFIRME LE DROIT DES JOURNALISTES DE PROTÉGER LEURS SOURCES


La Haute cour de Tokyo a reconnu l?importance de préserver le droit des journalistes de protéger la confidentialité de leurs sources, selon ce que rapporte le Fédération internationale des journalistes (FIJ).

La Haute cour de Tokyo a statué le 13 juin 2006 que la protection des sources des nouvelles sert l?intérêt public et le droit du public de savoir. L?affaire en cause avait trait à une série de poursuites judiciaires déposées aux États-Unis par une entreprise américaine d?aliments, dont la filiale japonaise a été condamnée en 1997 à verser une amende pour évasion fiscale.

L?entreprise américaine alléguait dans ses poursuites que les renseignements fiscaux, que le gouvernement des États-Unis avait fournis à l?époque aux autorités du fisc japonais, avaient été coulés aux médias, notamment à un journaliste du journal « Yomiuri Shimbun » qui avait rapporté dans un article d?octobre 1997 que la filiale avait choisi de ne pas déclarer environ 7,7 milliards de yen (66 millions de $ US) en revenus imposables. La société avait demandé aux autorités judiciaires japonaises d?interroger les reporters de plusieurs entreprises de presse du Japon, dont le « Yomiuri Shimbun » et le radiodiffuseur NHK, en rapport avec cette affaire.

La décision du 13 juin confirmait un jugement antérieur du même tribunal, rendu le 17 mars, qui statuait qu?un journaliste de NHK, qui avait fait paraître un reportage sur ce même scandale fiscal, avait le droit de protéger l?identité de sa source, même si cette source était un fonctionnaire.

Consulter les sites suivants :
- FIJ : http://www.ifj.org/default.asp?index=3994&Language=EN- RSF : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16853- Jurist : http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2006/06/japan-court-rules-journalists-can-keep.php

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