30 novembre 2005

DES PROJETS DE LOIS QUI NE RÉPONDENT PAS AUX NORMES INTERNATIONALES


En Jordanie, les lois proposées qui visent officiellement à rehausser la liberté de la presse et l'accès à l'information, ne répondent toujours pas aux normes internationales en matière de liberté d'expression, apprend-on dans des rapports publiés par ARTICLE 19 et l'Institut des archives arabes (AAI).

Dans une analyse juridique de la Loi jordanienne de 2004 sur la presse et les publications, ARTICLE 19 fait remarquer que, même si elle représente une légère amélioration par rapport à l'actuelle loi sur la presse, un grand nombre des dispositions qu'elle renferme permet au gouvernement de maintenir son emprise sur la presse.

Les journalistes sont tenus d'adhérer à l'Association des journalistes de Jordanie, ce qui les rend vulnérables aux pressions que cet organisme exerce. Ceux qui veulent lancer une publication se heurtent à d'innombrables obstacles bureaucratiques, comme obtenir un permis, faire la preuve de disposer d'une réserve substantielle de capital et désigner des gestionnaires ou des rédacteurs ayant des qualifications universitaires.

Le projet de loi contient en outre de vagues restrictions quant au contenu, notamment l'obligation, dont le manquement est passible de sanctions pénales, de respecter les « valeurs de la nation arabe et islamique » et de couvrir l'actualité « avec honnêteté et d'une manière équilibrée et objective ». La proposition de loi doit être débattue au parlement en janvier 2006.

La proposition de loi abolit tout de même l'arrestation et la prison pour délits de presse; elle réduit le nombre des restrictions sur le contenu de ce qui peut être publié et élimine la possibilité de fermer des publications.

Par ailleurs, un rapport de l'AAI indique qu'un avant-projet de loi sur l'accès à l'information contient trop d'échappatoires pour être considéré comme un garant efficace du droit du public d'obtenir des documents du gouvernement.

Par exemple, l'article 7 du projet de loi interdit les demandes de renseignements provenant du public qui sont réputées contenir de la « discrimination religieuse, raciale et ethnique ou de la discrimination fondée sur le sexe ou la couleur ». Selon l'AAI, la formulation imprécise pourrait être interprétée de façon à inclure les affaires de discrimination contre les femmes, les crimes d'honneur ou le statut de la minorité chrétienne en Jordanie.

L'Article 13 autorise les autorités à refuser de divulguer des renseignements reliés aux secrets d'État et interdit aux fonctionnaires de rendre public quelque document classifié que ce soit.

D'après l'AAI, le manque d'accès à l'information constitue le défi le plus important des journalistes jordaniens, apprend-on dans deux nouveaux sondages réalisés en avril par le Conseil supérieur des médias. « Les responsables refusent de répondre aux questions des journalistes sur des questions importantes, on choisit à qui transmettre les invitations aux conférences de presse et aux réunions, et on empêche les journalistes d'accéder à certains lieux du gouvernement et aux camps de réfugiés. »

Alors que la Jordanie se flatte de compter des dizaines de journaux et de magazines privés, l'autocensure est largement répandue chez les journalistes, d'après le Comité pour la protection des journalistes (CPJ). « Les journalistes évitent de critiquer le roi, la famille royale, l'armée et les services de sécurité. » Les agents de la sécurité d'État font pression sur les rédacteurs et les reporters par des appels téléphoniques et des avertissements, et recrutent aussi des journalistes pour surveiller de près leurs collègues.

Consulter les sites suivants :

- Analyse par ARTICLE 19 de la Loi sur la presse : http://www.article19.org/pdfs/analysis/jordan-prs-2004.pdf- Rapport de l'AAI sur la Loi sur l'accès à l'information : http://www.ifex.org/en/content/view/full/70182/- CPJ : http://www.cpj.org/attacks04/mideast04/jordan.html- Human Rights Watch : http://hrw.org/english/docs/2005/11/22/jordan12080.htm- La Jordanie annonce des réformes dans les médias : http://www.internews.org/news/2005/20051014_gfmd.html

Jordanie
 
Plus d'informations : Jordanie