27 février 2001

LA LOI SUR L?INFORMATION PUBLIQUE INQUIÈTE L?IIP, LA FIJ ET ARTICLE 19


En Macédoine, le projet de loi sur l’information publique aura des conséquences extrêmement négatives sur la liberté de la presse, soutiennent ARTICLE 19, l’Institut international de la presse (IIP) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ). Les trois organisations relèvent un certain nombre de problèmes sérieux dans le libellé du projet de loi, à commencer par les conditions énoncées pour limiter la liberté d’expression. La Convention européenne des droits de l’homme permet en effet certaines restrictions à l’exercice de la liberté d’expression et d’information. Toutefois, le projet de loi de la Macédoine ne nuance pas ces restrictions en établissant clairement qu’elles doivent être "nécessaires dans une société démocratique".

L’IIP, la FIJ et ARTICLE 19 se disent également préoccupés de l’exigence posée aux journalistes de posséder des pièces d’identité émises par un conseil nommé par le gouvernement, ce qui constitue une pratique contraire aux principes reconnus internationalement en matière de liberté des médias et donne aux autorités l’occasion de décider qui a le droit de pratiquer le journalisme. L’exigence faite aux entreprises de presse de s’inscrire est également inquiétante, dit la FIJ, parce qu’elle donne à un organisme du gouvernement le pouvoir sans limites de faire taire. Pour l’IIP, le plus inquiétant, c’est le fait que les peines en cas d’infraction à la loi comprennent des responsabilités pénales, ce qui menace d’avoir "un puissant effet de paralysie sur la liberté d’expression". Les trois organisations constatent que la responsabilité pénale va à l’encontre de la tendance européenne à confier aux tribunaux civils les infractions aux restrictions qui limitent la liberté d’expression.

Le projet de loi est censé donner aux médias le droit d’accès aux informations officielles, mais ARTICLE 19 affirme que ce droit est miné par le fait que la personne qui donne l’information peut en retarder indéfiniment la divulgation. La FIJ et ARTICLE 19 se disent également inquiets de constater que les journalistes peuvent être contraints devant les tribunaux de dévoiler leurs sources aux parties, notamment les organes du gouvernement, qui ont un "intérêt légitime direct" à disposer de ces informations. En vertu de cette disposition, tout organisme du gouvernement qui suspecterait un de ses employés de transmettre des informations pourrait contraindre le journaliste à dévoiler ses sources. La loi crée aussi un concours annuel, ouvert aux médias, pour savoir quels sont ceux qu bénéficieront des fonds du gouvernement. ARTICLE 19 déclare que les critères favorisent les journaux qui existaient à l’époque de l’indépendance de la Macédoine en 1991, dont la plupart appartenaient à l’époque à la société d’impression d’État, et qui sont toujours, dans les faits, contrôlés par l’État. De plus, ARTICLE 19 et la FIJ critiquent le secret et l’absence de consultation pendant le processus de rédaction du projet de loi.

La nouvelle loi remplacera un certain nombre de lois répressives héritées de l’époque où la Macédoine faisait partie de la Yougoslavie, dit l’IIP, qui ajoute qu’un projet de loi antérieur, datant de mai 2000, avait fait l’objet d’une analyse par des experts des médias européens, qui avaient recommandé des changements pour la rendre conforme aux normes européennes. Cette nouvelle version, cependant, "semble encore plus répressive que la précédente".

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