1 mai 2006

LES RÉFORMES DU DROIT DES MÉDIAS BIEN ACCUEILLIES


La Chambre des Députés mexicaine vient d'adopter deux projets de loi qui, s'ils sont sanctionnés, auront pour effet d'abroger les lois fédérales sur la diffamation pénale et de protéger les journalistes contre l'obligation de divulguer leurs sources. Le geste a été salué par la Société interaméricaine de la presse (SIP), Reporters sans frontières (RSF) et le Comité pour la protection des journalistes.

En décriminalisant les « délits de presse », la diffamation ne serait plus considérée comme un délit criminel par l'État fédéral. Les Articles 350 à 363 du code pénal fédéral seraient abrogés et les journalistes ne risqueraient plus la prison. La réforme fait de la diffamation un délit civil aux termes des articles 1916 et 1916b du code civil, et n'entraînerait que des réparations monétaires.

Adopté à la Chambre par 361 voix contre 0 et 13 abstentions, le projet de loi a été transmis au Sénat. S'il y est adopté, il doit encore recevoir la sanction du Président Vicente Fox pour entrer en vigueur. Fox, qui doit quitter ses fonctions en décembre, a annoncé publiquement son appui à la mesure.

Le CPJ fait remarquer que le projet de loi n'offre pas une protection complète contre les plaintes en diffamation criminelle. Les lois des États qui pénalisent la diffamation vont demeurer en vigueur. Le Président Fox presse cependant les législatures des États d'emboîter le pas au Congrès et d'abroger leurs lois sur la diffamation pénale. RSF note que dans l'État du Chiapas, la peine maximale en cas de diffamation est de neuf ans de prison.

L'autre projet de loi reconnaît aux journalistes le droit de préserver leurs renseignements de la curiosité des autorités et de ne pas dévoiler l'identité de leurs sources. Le projet de loi couvre les bandes magnétiques, les dossiers téléphoniques, notes, archives et documents. Il prévoit en outre des peines de prison si les fonctionnaires ne s'y conforment pas.

Le projet de loi a franchi les deux étapes de la Chambre des Députés (chambre basse) et du Sénat, et attend maintenant la ratification du Président Fox.

Consulter les sites suivants :
- RSF : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=17258- SIP : http://www.ifex.org/en/content/view/full/73911/- CPJ : http://www.cpj.org/news/2006/americas/mexico20apr06na.html- ARTICLE 19 : http://www.article19.org/pdfs/standards/definingdefamation.pdf- Rapport de l'OEA sur les lois pénales en matière de diffamation : http://www.cidh.org/Relatoria/showarticle.asp?artID=310&lID=1

 
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