14 mars 2000

ARTICLE 19 RECOMMANDE DES MODIFICATIONS À UN PROJET DE LOI


ARTICLE 19 considère que le projet de loi révisé sur l'accès à l'information, ques'apprête à adopter le parlement moldave, comporte toujours trois problèmes graves.

Bien que le nouveau projet de loi constitue une amélioration considérable par rapport à la première version, ARTICLE 19 presse le parlement de tenir compte de ces trois questions importantes.

Tout d'abord, l'imprécision des dispositions d'exemption donnerait "trop d'envergure à la dissimilation illégitime de renseignements officiels", dit ARTICLE 19, qui indique que ces dispositions devraient être étroitement et expressément balisées, et que des dérogations doivent être permises dans l'intérêt public.

En deuxième lieu, la structure imprécise du projet de loin pourrait mener à des "problèmes inutiles" dans son application. L'absence de définitions et le recours à uneterminologie savante dans tout le texte de la loi assurent aux autorités de grandes difficultés d'interprétation et d'application.

ARTICLE 19 fait remarquer que "si la loi quia pour objet d'ouvrir le gouvernement moldave est elle-même opaque et sibylline, à quoi doit-on s'attendre à l'avenir dans le domaine de la libre circulation des renseignements officiels", dit ARTICLE 19.

Enfin, la loi omet un certain nombre des"protections" qu'avait recommandées ARTICLE 19 en mai 1999 en réponse à une version antérieure du projet de loi. Ces recommandations portaient entre autres sur la procédure d'appel en cas de refus de divulgation de l'information, l'accès du public àtoutes les assemblées décisionnelles des organes délibérants, et la protection des personnes qui révèlent ou dénoncent des scandales dans l'administration publique.



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