2 mars 2007

UN PROJET DE LOI MENAÇANT POUR LA LIBRE EXPRESSION SUR LE POINT DE DEVENIR LOI


Certaines propositions de réforme du code criminel du Panama, qui menacent gravement la liberté d'expression et d'information, ont reçu l'assentiment de l'Assemblée nationale en seconde lecture, rapporte ARTICLE 19.

ARTICLE 19 prie l'Assemblée de modifier ou de retirer trois nouvelles dispositions. La première, l'article 422, ferait de la publication de « renseignements confidentiels où la sécurité de l'État entre en jeu » un délit criminel passible de quatre ans de prison.

L'article 187 prévoit une peine de deux ans de prison pour la publication sans autorisation de renseignements qui causerait un préjudice à selon une tierce partie. Normalement, les lois sur le droit à l'information protègent la vie privée, dit ARTICLE 19, mais la modification proposée ne reconnaît pas que l'intérêt public puisse primer sur la vie privée, ce qui est essentiel selon le groupe si on doit dévoiler un tort ou de l'incompétence.

L'article 188-A ferait un crime de se renseigner sans autorisation officielle sur la vie et les activités de quelqu'un, ou de promouvoir l'« espionnage », la « poursuite » ou la « persécution » de quelqu'un. Aucun de ces termes n'est défini.

Dans une lettre qu'elle a fait parvenir le 14 février 2007 au président du Panama Martín Torrijos, la Société interaméricaine de la presse (SIP) a également exprimé sa préoccupation à propos des réformes proposées. Elle attire l'attention sur l'article 189, qui prévoirait des peines allant de deux à cinq ans de prison pour la reproduction ou la modification des renseignements personnels contenus dans les « médias électroniques », entre autres, et qui pourraient ternir la réputation de quelqu'un.

Selon Reporters sans frontières (RSF), la première lecture a eu lieu le 7 février, ce qui ne laisse qu'une seule et dernière lecture avant que les modifications ne prennent effet.

Consulter les sites suivants :
- ARTICLE 19 : http://listmgr.ifex.org/lists/lt.php?id=NUwBDw4CAB5XDAsHHgECAQ4M- RSF : http://listmgr.ifex.org/lists/lt.php?id=NUwBDw4BBB5XDAsHHgECAQ4M- SIP : http://listmgr.ifex.org/lists/lt.php?id=NUwBDw4CDR5XDAsHHgECAQ4M- IFEX : http://listmgr.ifex.org/lists/lt.php?id=NUwBDw4JDB5XDAsHHgECAQ4M- Comité mondial pour la liberté de la presse : http://listmgr.ifex.org/lists/lt.php?id=NUwBDw4JDR5XDAsHHgECAQ4M

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