8 octobre 2004

LA COUR INTERNATIONALE PORTE UN COUP À LA DIFFAMATION PÉNALE


La Cour interaméricaine des droits de l'homme a jugé que la culpabilité de diffamation pénale au Paraguay viole le droit international. Cette décision devrait renforcer les efforts des défenseurs de la libre expression en Amérique latine.

Survenant dans le sillage d'une autre décision rendue cette année, qui avait statué contre les lois pénales du Costa Rica sur la diffamation, ce jugement a d'importantes implications pour la liberté de la presse dans la région, dit le Comité pour la protection des journalistes (CPJ).

Dans une décision rendue publique le 14 septembre 2004, la cour a statué que les procédures pénales intentées contre l'ancien candidat à la présidence Ricardo Canese violent l'Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, parce qu'elles constituent une « limite excessive dans une société démocratique ».

La cour a ordonné au gouvernement paraguayen de verser 35 000 $ US en réparations à Canese. Le Paraguay étant signataire de la Convention, le gouvernement est lié par le jugement.

L'affaire découle de la campagne électorale de 1992, pendant laquelle Canese a fait dans la presse des déclarations remettant en question des liens entre le candidat rival Juan Carlos Wasmosy et l'ancien dictateur Alfredo Stroessner. Canese a déclaré que Wasmosy était l'homme de paille de Stroessner dans une société de construction (CONEMPA) qui s'est fait octroyer un contrat pour construire une centrale hydroélectrique géante à la frontière du Paraguay et du Brésil. Wasmosy a été élu président du Paraguay.

En octobre 1992, CONEMPA a intenté des poursuites judiciaires en diffamation contre Canese. Canese n'avait pas désigné les partenaires d'affaires dans ses déclarations. En mars 1994, Canese a été condamné à quatre mois de prison et à une amende de 7 500 $ US. Il a fini par interjeter appel à la Cour suprême, qui a rejeté l'affaire, après quoi la Cour interaméricaine l'a reprise.

La décision de la cour fait suite à une autre décision, d'août 2004, qui cassait la condamnation pénale pour diffamation du journaliste costaricain Mauricio Herrera Ulloa (voir à : http://www.ifex.org/en/content/view/full/60575/).Dans un avis concordant, le président du tribunal, le juge Sergio García Gamírez, a laissé entendre que les lois qui criminalisent la diffamation doivent être abrogées.

Le jugement Canese est accessible en ligne (en espagnol) à : http://www.corteidh.or.cr/seriec/seriec_111_esp.doc
Consulter :

- Convention américaine relative aux droits de l'homme : http://www.oas.org/juridico/english/Treaties/b-32.htm- CPJ : http://www.cpj.org/news/2004/Paraguay28sept04na.html- ARTICLE 19 : http://tinyurl.com/5994y- Comité mondial pour la liberté de la presse : http://tinyurl.com/4tyqw- Initiative Justice de l'Open Society : http://www.justiceinitiative.org/

Paraguay

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