13 mars 2001

UNE NOUVELLE LOI SUR LE SECRET MENACE LA LIBERTÉ DE L?INFORMATION


ARTICLE 19 rapporte que le parlement roumain a adopté le 7 mars une nouvelle loi sur les secrets d’État qui suscite bien des préoccupations. Dans une analyse du projet de loi rendue publique en février 2001, ARTICLE 19 affirme que les restrictions à la liberté d’expression "vont bien au delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les secrets de l’État" et contreviennent aux normes internationales en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information. La principale préoccupation d’ARTICLE 19 concerne l’envergure du projet de loi, qui "restreint une gamme importante de renseignements et utilise des définitions exagérément larges et vagues." La loi prévoit aussi l’interdiction générale de certaines catégories d’informations, sans se préoccuper de savoir si le dommage causé par la divulgation de l’information l’emporte sur l’intérêt public. Un autre sujet de préoccupation concerne la protection de la confidentialité des sources.

ARTICLE 19 estime que le gouvernement pourrait abuser de la loi pour s’épargner tout embarras, éviter la révélation de toute faute ou écart de conduite, ou encore pour camoufler des informations sur le fonctionnement des institutions publiques. La loi pourrait aussi "miner irrémédiablement" un projet de loi en gestation sur la liberté d’accès à l’information. ARTICLE 19 fait remarquer qu’il est encore temps d’arrêter l’adoption de la loi, la Cour constitutionnelle et le président ayant encore à sanctionner le document avant qu’il n’entre en vigueur. L’analyse de la loi est affichée sur le site d’ARTICLE 19 à http://www.article19.org.">http://www.article19.org/docimages/962.htm">http://www.article19.org.">http://www.article19.org/docimages/962.htm">http://www.article19.org.">http://www.article19.org/docimages/962.htm">http://www.article19.org.


 
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