16 avril 2002

ADOPTION DE LA LOI SUR LE SECRET SOUS LA PRESSION DE L?OTAN


Une nouvelle loi sur le secret, passée à la vapeur au Sénat roumain afin de faciliter l’adhésion du pays à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), comporte de “graves lacunes” et ne satisfait pas aux normes internationales en matière de liberté d’expression, déclare ARTICLE 19.

Promulguée le 8 avril, la Loi sur la protection des renseignements classifiés sape les lois en vigueur qui garantissent le droit du public de savoir ce qui se passe, dit le groupe. La Roumanie a adopté la loi trois jours à peine après que l’OTAN eut approuvé un plan qui exigeait des pays adhérant à l’organisation qu’ils mettent en œuvre, avant mai de cette année, des lois sur les secrets.

L’inquiétude que suscite cette nouvelle loi porte notamment sur la définition vague donnée à l’expression “secret d’État” et sur l’exigence que toutes les organisations gouvernementales “protègent les secrets professionnels”.

La loi ne définit le secret d’État ou le renseignement classifié que comme “ce qui ne s’adresse pas au public”. “Le secret, fait valoir ARTICLE 19, n’est légitime que si sa divulgation cause des torts substantiels à un objectif légitime énoncé dans la loi. Même dans ce cas, le tort doit être plus grand que l’intérêt du public à obtenir l’information.”

Quant au caractère vague de la définition que donne la loi à l’expression “secret professionnel”, le groupe affirme que son effet probable chez les journalistes sera de s’abstenir de divulguer des informations d’intérêt pour le public.

L’analyse détaillée de la loi par ARTICLE 19 est affichée à www.article19.org.">http://www.article19.org/docimages/1285.doc">www.article19.org.



 
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