30 juin 2006

RSF se félicite du jugement de la cour suprême à propos de la loi sur les journaux


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(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières accueille avec satisfaction le verdict de la Cour suprême sud-coréenne qui a jugé anticonstitutionnels certains articles de la loi sur les journaux et de la loi sur l'arbitrage des médias.

"Nous avions exprimé nos craintes après l'adoption de cette loi controversée. Nous sommes rassurés par la décision de la Cour suprême qui se base notamment sur la protection nécessaire et absolue de la liberté de la presse. Nous demandons aux députés du parti au pouvoir et au gouvernement de retirer définitivement les articles liberticides contenus dans ce texte", a déclaré l'organisation.

Le 29 juin 2006, la Cour constitutionnelle a bloqué l'application de certains dispositifs de la loi sur les journaux (Act Governing the Guarantee of Freedom and Functions of Newspapers) qui avait été adoptée par le Parlement le 1er janvier 2005. Ce verdict fait suite à un recours déposé par les principaux journaux conservateurs sud-coréens. Le gouvernement a annoncé, le même jour, qu'il respectera ce verdict.

Les juges, par 7 voix contre 2, ont considéré que cette loi voulue par le parti Uri (au pouvoir) allait à l'encontre de la liberté de la presse et de la liberté d'entreprendre garanties par la Constitution, dans la mesure où elle limitait la part de marché qu'un journal peut obtenir. "Nous ne voyons pas de danger particulier, car les lecteurs décident librement quel journal ils veulent lire", ont précisé les juges. Actuellement, les trois quotidiens conservateurs "Chosun Ilbo", "Dong-a Ilbo" et "JoongAng Ilbo" occupent plus de 70 % du marché de la presse écrite quotidienne. Le "Chosun Ilbo" représente à lui seul plus de 30 % du tirage global.

De la même manière, le Parlement devra modifier un article de la loi qui interdisait aux propriétaires d'un journal de détenir plus de 50% des actions d'un autre média imprimé ou électronique.

En revanche, la Cour suprême a confirmé la validité des articles qui obligent les médias à fournir des informations plus transparentes sur leurs activités financières et notamment leurs revenus publicitaires. De même, le droit des individus à demander des rectificatifs dans la presse a été confirmé.

En juillet 2005, Reporters sans frontières avait déclaré être extrêmement vigilante sur la manière dont la loi sur les journaux serait appliquée. L'organisation avait notamment exprimé des réserves sur le concept très flou de "responsabilité sociale" des médias, inclus dans les articles 4 et 5.



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