23 septembre 2003

RSF demande une réforme du code de procédure civile


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(RSF/IFEX) - RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s'y est engagé devant le Congrès des députés le 10 septembre 2003.

Une modification du code de procédure civile, entrée en vigueur en janvier 2001, a introduit la notion d'exécution provisoire d'une sentence de première instance. L'obligation, pour les médias, de payer immédiatement une forte amende pour diffamation, sans possibilité d'attendre le jugement en appel, met en danger leur survie économique et risque d'entraîner une autocensure généralisée. Pour ces raisons, RSF considère que cette disposition représente une menace pour la liberté de la presse.

Plusieurs médias ont déjà souffert de cette loi. "La Realidad", hebdomadaire indépendant de Cantabrie (Nord), a été contrainte de fermer sa rédaction le 28 décembre 2001, suite à une condamnation à une amende d'environ 160 000 euros (environ 184 000 $US) pour diffamation. Le magazine "El Siglo" a été condamné le 21 janvier 2003 à payer une amende de 120 202 euros (environ 138 000 $US) pour le même motif. En février, le journal en ligne "Canoa-Diariodirecto" et la chaîne de télévision Telemadrid ont été condamnés à respectivement 120 000 euros (environ 138 000 $US) et 500 000 euros (environ 574 000 $US) d'amende, toujours pour diffamation. Le 10 septembre, les comptes bancaires de Canoa-Diariodirecto et de son directeur, Fernando Jauregui, ont été saisis pour un montant supérieur à 35 000 euros (environ 40 000 $US). Le journal en ligne a fait appel de cette sentence et a porté plainte auprès du Conseil du pouvoir judiciaire.



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Reporters sans frontières
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