29 juin 1999

LE PROJET DE LOI SUR LA LIBERTÉ D?INFORMATION N?EST PAS ASSEZ TRANSPARENT


Au Royaume-Uni, le nouveau projet de loi sur la liberté de l’information n’est pas assez transparent, peut-on lire dans un rapport d’ARTICLE 19 publié le 22 juin. Intitulé “The Public’s Right to Know: Principles on Freedom of Information Legislation” [Le droit du public de savoir: principes concernant la législation sur la liberté d’information], ce rapport définit “un ensemble de normes internationales et comparatives sur l’accès à l’information, que possèdent les corps publics”. Selon le directeur général d’ARTICLE 19, Andrew Puddephatt, “la force du droit du public de savoir constitue un bon indice de la santé de la démocratie. La comparaison à l’échelle internationale montre que ce projet de loi est trop vague et trop prudent. Il est encore moins progressiste que les projets de loi sur la liberté d’information rendus publics récemment par des démocraties émergentes comme la Moldavie et la Bulgarie. Le projet de loi prévoit des exceptions encore plus étendues que celles qui sont en vigueur depuis presque vingt ans dans des pays comme le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie.” selon ARTICLE 19, le gouvernement britannique affirme que le projet de loi constitue “une mesure radicale qui prévoit pour les personnes qui demandent des renseignements des droits nets et bien affirmés en ce qui concerne l’accès à l’information, et un régime de mesures strictes pour faire appliquer la loi”.

ARTICLE 19 se dit préoccupé par les exceptions dont sont entourées certaines informations, notamment “l’exception absolue concernant tout le matériel de sécurité, même lorsque la divulgation de l’information ne pose aucun danger pour la sécurité ou qu’elle est d’intérêt public”. ARTICLE 19 s’inquiète également des coûts possibles imposés pour obtenir des renseignements. Enfin, le groupe est d’avis qu’“il sera possible à n’importe quelle autre loi de neutraliser celle-ci, même si le projet de loi détermine déjà un ensemble exhaustif d’exceptions”; il critique en outre “la faiblesse de la disposition concernant la divulgation de l’information dans l’intérêt public”. Pour plus de renseignements, communiquer avec l’agente d’information, Ilana Cravitz, ARTICLE 19, 33 Islington High St., Londres N19LH, Royaume-Uni; téléphone : +44 207 278 9292; télécopieur : +44 207 713 1356; courrier électronique : press@article19.org; site web : http://www.gn.apc.org/article19/.">mailto:press@article19.org">press@article19.org;">http://www.gn.apc.org/article19/">http://www.gn.apc.org/article19/.">mailto:press@article19.org">press@article19.org;site web : http://www.gn.apc.org/article19/.">http://www.gn.apc.org/article19/">http://www.gn.apc.org/article19/.


Royaume-Uni
 
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